Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2019 et le 17 mai 2021, la SAS Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :

charge de M.

X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...], et la société Productions Alléluia

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B... à produire des pièces pour justifier de la rémunération du stage de formation qu’il a suivi pour la période de décembre 2021 à décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Raoul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

les 23 janvier 1995 et 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ... du Canal, 31320 Ramonville

Néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats que le, lot n° 52 n'a pas une affection de local de réception des clients de la résidence de tourisme.

CARBONARO, Président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport.

, avocats AXA FRANCE IARD SA ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP BOEDEC & RAOUL-BOURLES, avocats M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que pour évaluer les connaissances théoriques et pratiques de M.