MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roland

Me Valérie RENEAUD (avocat au barreau de CARCASSONNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 MARS 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND

, Président de chambre Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Roland YD..., demeurant ..., 34°/ de M. Jean ZR..., demeurant ..., 35°/ de M. Michel XQ..., demeurant ..., 36°/ de M. René V..., demeurant ..., 37°/ de M.

Philippe Josse, présidents de section ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M. Pierre Collin, présidents adjoints de la section du contentieux ; Mme Isabelle de Silva, M.

fût-elle purement défensive ; qu'il était en état de grande tension dans le début d'une intervention qu'il pouvait craindre délicate, voire même dangereuse ; que l'excitation indéniable de Jean-Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Alain Y..., 3°/ à la société Philippe E... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la Caisse générale d'assurances mutuelles, 4°/ à la

Philippe X... 60/1 Rue Romain Rolland 59100 ROUBAIX comparant à l'audience assisté de Me Lacina OUATTARA (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SNC CONTINENT FRANCE CARREFOUR Z.A.E.

Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Me JOYES, avocate au barreau de MONTPELLIER, substitués par Me ROLAND

JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 51 EN DATE DU 18 FÉVRIER 2025 Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Philippe Y...

dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me MARTI substituant Me Alexia ROLAND

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rolande

GONTIER-LANGLOIS pour avoué Représenté à l'audience par Maître Philippe LOYER, avocat au Barreau du MANS INTIMES Monsieur Michel X... demeurant "..." - 72430 SAINT JEAN DU BOIS Régulièrement convoqué par

Jean André X... ... 43260 SAINT PIERRE EYNAC assisté de Me Roland Z..., avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANT ET : M.