articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDEURS Madame [E] [F] [X] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Société auxiliaire de financement de la géothermie (SAF) a été chargée par les pouvoirs publics de la gestion d'un "fonds de péréquation

X... a été chargé par la société Percall d'une prestation de lancement et d'implantation au Maroc de la société Percall développement, filiale de la société Percall, pour une durée d'un an, prorogée de

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 DEFENDERESSES S.A.

CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Lo'c PERREAU, avocat Madame Thérèse Y... épouse X... Saint F... 29150 CAST représentée par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - J.D.

d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

et non incluses dans le prix de vente fixé et effectivement perçu par la société Coretab, devaient être comprises dans la base de calcul de l'octroi de mer dû par la société Coretab, la cour d'appel a

D... sollicite le versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois.

l'arrêt attaqué qui retient comme base d'évaluation du préjudice subi par l'époux de la victime sa part dans les revenus du ménage en y incluant le salaire de la victime et les prestations ASSEDIC perçues

ci-après annexé : Attendu que la société Aurelaura reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts dirigée contre la SCP d'avocats Perez-Sitbon

Attendu que la société Le Minotaure fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Berri-Ponthieu était fondée à mettre fin au contrat, et ce, après avoir constaté que la progression des redevances perçues

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... est salariée de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité du 15 septembre 1990 au 29 mars 1991 ; qu'estimant avoir perçu

attendu que, selon l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus

prise en compte pour dire s'il y a lieu d'allouer une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, pour allouer une prestation compensatoire à Mme Françoise Y..., relève que celle-ci "n'aurait pas" perçu

reconventionnelle formée par celle-ci ; Attendu que les sociétés précitées et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en restitution des indemnités dites de congés payés perçues

résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement et que les ressources prises en considération sont celles perçues

sur lesquels était apposée la mention "salaire : 25 000 francs" ainsi que la décision de redressement prise par l'URSSAF à l'encontre de la SCP ayant pour effet de réintégrer l'ensemble des sommes perçues