Société CAISSE D'EPARGNEET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ [H] [A] [V] [B] [U] [B] [C] [F] [S] [I] Grosse délivrée le : à la la SCP BLANC-CHERFILS :la SCP MAYNARD - SIMONI

Arrêt prononcé par Madame Simone X..., Présidente, et signé par Madame Simone X..., Présidente, et par Monsieur Didier Z..., Greffier présent lors du prononcé : Le GREFFIER La PRÉSIDENTE Chambres commerciales

Simon T..., domicilié [...]                                                  , 26°/ à M. Emmanuel U..., domicilié [...]                             , 27°/ à M.

date du 13 OCTOBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 23 NOVEMBRE 2022 rg n°: 22/00754 APPELANT : Monsieur [M] [R] [A] [Adresse 17] [Localité 21] Représentant : Me Nichka boris simon

Simon Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Pose armatures Méditerranée (PAM), contre deux arrêts rendus le 31 mars 2017 par la cour d'appel d'[..

GUIREC assistée de Me Jean-Patrick A..., avocat au barreau de VANNES Monsieur Maurice X assistée de Me Jean-Patrick A..., avocat au barreau de VANNES DEFENDEUR AU CONTREDIT : SAS DISTRIBUTION Y...

Patrick X... C/ Société SADEX EMBRAYAGES POURVOI No 17/08 DU 13.03.08 Réf.

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Mme [X] en vertu d'un pouvoir général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

(Essonne), 41°/ de Monsieur Jean L..., demeurant 8 C, résidence du Val, Palaiseau (Essonne), 42°/ de Madame Simone YB...

Simon I..., demeurant ..., 9°/ Mme Raymonde J..., demeurant ..., 10°/ M. Daniel K..., demeurant ..., 11°/ M. Patrick L..., demeurant ..., 12°/ M. Gérard M..., demeurant ..., 13°/ M.

de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

APPELANT Monsieur [M], [J] [N] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

APPELANTE SAS PROCOPI prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE SIMON THIBAUD JUSTON, avocats au barreau

MATERIELS ELECTRONIQUES, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, 35, Avenue Georges V - 06000 NICE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Simone

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia