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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310186_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le désistement de la SAS Le Logis de la Pageotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41ba3
13 novembre 1975
13 novembre 1975
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE PASCAL V.; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME V.
Source officielleciv1
61372129cd580146773f177f
24 janvier 1990
24 janvier 1990
. ; qu'elle a assigné en recherche de paternité les héritiers de Mahfoud X..., décédé peu avant la naissance de l'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1987) a accueili
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-685
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Bulgarie - 3465/03 Arrêt 21.12.2010 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité, pour un père biologique, de faire établir légalement sa paternité
Source officiellePremière Chambre
69dd3f64cdc6046d471f85b2
13 avril 2026
13 avril 2026
[V] [E][Z], Dit que l’action en contestation de paternité est recevable, Dit que l’action en établissement de paternité est recevable, Avant dire droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101032
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Y... en contestation de paternité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que Mme Y..., qui a atteint la majorité le 22 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110412
30 septembre 2020
30 septembre 2020
M..., d'avoir ordonné la mention de cette paternité en marge de l'acte de naissance de Monsieur C...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179905
12 décembre 2017
12 décembre 2017
QUESTION AUX PARTIES L’impossibilité pour le requérant de contester la filiation établie par présomption de paternité à l’égard de l’enfant dont il prétend être le père biologique et de chercher
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c4721a
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M.
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c47ffd
12 mai 2004
12 mai 2004
X..., dont la paternité sur Lou-Andréa X..., née le 8 novembre 1991, a été déclarée par jugement du 4 juin 1996, à contribuer à l'entretien de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce de première part que la décision
Source officiellecr
613724a5cd58014677417397
15 janvier 1992
15 janvier 1992
. ; qu'après la séparation des concubins, Nicole Y... aurait engagé contre X... une action en recherche de paternité naturelle qui a abouti le 15 décembre 1975 à une décision du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92313
20 avril 2015
20 avril 2015
action en recherche de paternité Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Stéphane
Source officielleciv1
é engagée au nom de son fils par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100120
1 février 2012
1 février 2012
ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité
Source officielle17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd5
11 mai 2022
11 mai 2022
De même en était-il du congé paternité.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66197c131b7735881a7c1b08
8 avril 2024
8 avril 2024
PAGESTI Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : - Me V.
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
et le préjudice qui en est pour elle résulté ; Qu'en l'espèce, aucun élément n'est produit permettant de démontrer que Serge Z... avait conscience de sa paternité et qu'il s'est volontairement soustrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecc
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Intervenant à titre volontaire dans l'instance le jour même de sa dix- huitième année, Monsieur Raphaël Y... a, par conclusions du 24 février 2005, sollicité la reconnaissance de paternité naturelle de
Source officielleciv1
ébouté Mme X... de son action en contestation de paternitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100541
29 mai 2013
29 mai 2013
a engagé, le 4 août 2008, une action en contestation de la reconnaissance paternelle et a sollicité, à cette fin, une expertise biologique ; Attendu que, pour rejeter l'action en contestation de paternité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD001988106
1 décembre 2009
1 décembre 2009
La paternité ne fut pas indiquée au registre de l'état civil de l'enfant.
Source officielleChambre 2-3
5fdc010fa5b97825545593c0
10 janvier 2019
10 janvier 2019
La demande de contestation de paternité initiée par M.
Source officiellePage 36 sur 492