CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 12 décembre 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 50856/16 Georgi Lyudmilov GEORGIEV contre la Bulgarie introduite le 23 août 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant soutient qu’il a eu un enfant issu de sa relation avec une femme mariée. Il se plaint de l’impossibilité selon le droit interne, tel qu’interprété par la Cour suprême de cassation dans sa décision du 25   février 2016, de contester la filiation établie à l’égard de l’enfant par présomption de paternité au profit du mari de la mère et d’avoir des contacts avec l’enfant.   QUESTION AUX PARTIES L’impossibilité pour le requérant de contester la filiation établie par présomption de paternité à l’égard de l’enfant dont il prétend être le père biologique et de chercher à établir sa propre paternité constitue-t-elle une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article   8 de la Convention (voir L.D. et P.K. c.   Bulgarie , n os 7949/11 et   45522/13, 8   décembre 2016)   ?