CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 décembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 136 Décembre 2010 Chavdarov c. Bulgarie - 3465/03 Arrêt 21.12.2010 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité, pour un père biologique, de faire établir légalement sa paternité à l’égard d’enfants nés d’une femme mariée pendant la période où ils vivaient ensemble   : non-violation En fait – En 1989, le requérant s’installa avec une femme mariée (mais vivant séparément de son époux) qui entre 1990 et 1998 donna naissance à trois enfants alors qu’ils vivaient ensemble. L’époux de la femme apparaît comme étant le père des enfants dans les trois actes de naissance, et les enfants portent son nom de famille. Fin 2002, la femme quitta le requérant et les enfants pour s’établir avec un autre partenaire. Depuis lors, le requérant vit avec les trois enfants. Début 2003, il consulta un avocat dans la perspective de faire reconnaître sa paternité, mais l’avocat l’informa que le droit interne ne lui permettait pas de contester la présomption de paternité de l’époux de son ex-compagne. Le requérant saisit donc la Cour européenne directement. En droit – Article 8 a)     Existence d’une vie familiale – Les treize ans de cohabitation entre le requérant et son ancienne compagne et la naissance des trois enfants au cours de cette période indiquent que l’on est en présence d’une cellule familiale de fait, au sein de laquelle l’intéressé a pu développer des liens affectifs avec les enfants. Son attachement à leur égard ressort également des démarches qu’il a rapidement entreprises après la séparation en vue de pallier l’absence de tout lien de filiation entre les enfants et lui, ainsi que du fait que les enfants habitent apparemment avec lui depuis la séparation. Il y a donc lieu de considérer que les liens existant entre le requérant et les trois enfants dont il affirme être le géniteur constituent une vie familiale au sens de la Convention. b)     Obligations positives – Les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation dans la réglementation de la filiation paternelle, domaine où interviennent diverses considérations morales, éthiques, sociales ou religieuses. Les données relatives à vingt-quatre Etats parties à la Convention révèlent l’absence de consensus sur le point de savoir si la législation interne doit permettre au père biologique de contester la présomption de paternité du mari. En l’espèce, l’existence de la famille monoparentale de fait formée par le requérant et les trois enfants n’a été menacée à aucun moment, ni par les autorités ni par la mère ou le mari de celle-ci. Même si l’intéressé ne peut pas intenter d’action en contestation de la filiation paternelle des trois enfants, le droit interne ne le privait pas de toute possibilité d’établir un lien de paternité vis-à-vis de ceux-ci ou de pallier les inconvénients d’ordre pratique engendrés par l’absence d’un tel lien. Il pouvait notamment solliciter l’adoption des enfants ou demander aux services sociaux le placement des enfants sous sa responsabilité en tant que proche de mineurs abandonnés. Etant donné que le requérant n’a pas démontré s’être prévalu de ces possibilités, on ne saurait tenir les autorités de l’Etat pour responsables de sa propre passivité. Le respect des intérêts légitimes des enfants a également été assuré par la législation interne. Partant, le juste équilibre entre les intérêts de la société et ceux des personnes concernées n’a pas été méconnu en l’espèce. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence