LITIGIEUX, A MIS A NEANT "LA PRECEDENTE DECISION RENDUE SUR UNE ERREUR MATERIELLE ET DONT GUYOT PERSISTE A SE PREVALOIR" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE PAR INTERPRETATION DE LA DECISION

. ; Attendu que, par un arrêt du 2 octobre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel de Besançon, statuant sur la requête en rectification déposée par cette société, a mis à néant la condamnation ainsi

limitée de Mandataire Judiciaire, au capital de 9.000,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 891 328 478, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NEAT

décision et demande à la cour de : - Constater la péremption de l'instance depuis le 23 octobre 2019 ; - Constater que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 1er juin 2014 a été mise à néant

en tant qu'assistante administrative, a complété une déclaration d'accident du travail mentionnant les circonstances suivantes : Date : 4 novembre 2017 ; Heure : 10 heures ; Lieu de l'accident : (néant

Il est ainsi soutenu qu'après avoir obligatoirement mis à néant un jugement manifestement nul, la cour devrait considérer que le marché après avenant s'est bien monté à 93. 886 euros TTC, que la société

Daniel X... faisait valoir qu'il avait régularisé celle-ci le 15 septembre 2005 (comme le relève d'ailleurs la chambre de l'instruction elle-même), que cette opposition avait eu pour effet de mettre à néant

société La Corrida au titre de la perte de redevances de location-gérance est fondé sur son droit à se maintenir dans les lieux, tel qu'il dérive rétrospectivement des arrêts de cassation ayant mis à néant

charge l'expertise des vêtements de Christian X..., réalisée à la fin de l'instruction par un expert en textile, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur les éléments de nature à réduire à néant

[F] et de la société Immobilière Nean.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER à : DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Maître [N] [R] (Maître [N] JEN), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Sébastien NEANT

décision administrative individuelle d'affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés qui s'opposait à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant

l'enquête et la pénalité, en cas de carence du preneur, sont entrées dans le champ contractuel et que la somme réclamée a un caractère excessif, compte tenu des circonstances, et doit être réduite à néant

passif ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne bénéficiait pas du droit de reprise individuelle des poursuites contre la débitrice et d'avoir, en conséquence, mis à néant

individuelle qui résultait de cette adhésion à des régimes autonomes s'opposait, quel que fût son bien ou son mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant

caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-000050 et par conséquent met à néant

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.