Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 2 avril 2026
- ECLI
- 69e2b2ebcdc6046d47a04224
- Date
- 2 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité N° RG 25/01707 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3Q4 expéditions à la SCP [1], Me [R] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE Prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de [Localité 1], présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Vice-Présidente, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier. DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Société -[O] [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représente par la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER à : DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Maître [N] [R] (Maître [N] JEN), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile, Attendu que Maître [N] [R] a formé opposition le 10 Juin 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 mars 2025; Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ; Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur et n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ; Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mars 2025 est non avenue ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69e2b2ebcdc6046d47a04224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel