AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l'occasion d'un contrôle effectué le 11 mars 2021 dans les locaux de la SNC Abdoulhoussen et Cie, qui exploite une boulangerie-pâtisserie aux Mureaux, les services de police ont constaté la présence
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8ème chambre
DTA_2111189_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a été affecté, au sein de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, au service des impôts des particuliers (SIP) des Mureaux puis, en raison des difficultés rencontrées dans ce
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