règlement de copropriété, aurait dû l'assigner en constatation de la résiliation du bail au plus tard le 19 mai 1998, et qu'en omettant de poursuivre la procédure à l'encontre de son locataire elle s'était montrée

[E] fait état d'un montant d'avoirs mobiliers à hauteur de 418 476 euros, outre une collection de véhicules automobiles de collection estimée à 65 000 euros et de montres pour 9 700 euros et qu'il justifie

exactement le même nombre d'heures que celles mentionnées sur le tableau 2018, semaine par semaine, le volume horaire variant d'une semaine à l'autre de la même manière quelle que soit l'année, ce qui montre

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d'Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, Assistés de Mme Bertolotti,

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges

Joël X..., devait bénéficier de l'attribution préférentielle de la moitié indivise du pressoir et de l'autoporteur, 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle

la STD a pris possession du véhicule mais n'a pas signé l'avenant au contrat, ni payé les échéances ; que la société Coopamat a revendu le véhicule et, après paiement par la société Créditrans de la moitié

X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M.

qualité de séquestre en exécution de cette saisie, ordonné la licitation de ces appartements sur la mise à prix de 60 000 euros, dit que le produit de la vente aux enchères publiques sera partagé par moitié

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Art et Feu, ci-après annexé : Attendu que la société Art et Feu fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable avec la société [...] , pour moitié

payer les sommes de 1 073,11 et 493,80 euros alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour réduire de moitié

P..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins

des frais occasionnés lors de la vente de leur fonds de commerce à celle-ci, constituaient des donations indirectes au profit des trois associés cohéritiers, et d'en avoir ordonné le rapport, pour moitié