mis en demeure de reverser, au titre de la répétition de l'indu, des sommes pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 14 décembre 2010 ; que par lettre du 1er mai 2012, M.

1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent la convention collective du 14 mai 1959, sans rechercher, ainsi qu'elle

Y... lui a fait délivrer, le 24 mai 1995, sommation de lui payer les mois d'avril et mai 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société d'économie mixte Olympique de Marseille (SAEMS) a été

TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT DE LEUR FILS QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE MARIER

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e ch. 27 mai 1998, H 96-21.435), de l'avoir condamné à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Mais

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 10-24. 991), de rejeter la demande en divorce qu'il a formée, de prononcer

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mai 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction du chef d'injures

Didier P..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de : - la société à responsabilité limitée Imprimerie presse Calvados

de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise n'étant intervenu que le 26 janvier 2000 et la convention avec l'Etat le 2 mai

., avec un préavis de deux mois ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait poursuivi le contrat de travail après l'expiration du délai-congé et qu'il était demeuré dans l'entreprise jusqu'au 31 mai

suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 3 avril 1986 ; que, le 15 avril suivant, il a été victime d'une rechute de cet accident qui a entraîné un nouvel arrêt de travail jusqu'au 13 mai

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ets André Coo par le groupe Maxi Bazar

Franck X..., demeurant ..., à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société Ecole Magenta, société

unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 10 juin 1999) d'avoir rejeté sa prétention tendant au débouté de la demande en divorce formée par son mari

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage, les caprices, les humeurs et les violences d'un mari

formulé aucune demande reconventionnelle, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la preuve contraire des faits allégués par le mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre