social, [Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 17] assignée en intervevention forcée représentée par Me Emmanuel Masson, membre de la SCP Masson-Dutat, avocat au barreau de Lille assistée de Me Matthieu

HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1202 Société IPPUDO [Localité 11] SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 419 412 [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

, Assesseur : Monsieur Frédéric DIGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 31 Janvier 2024 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Bernard GG..., domicilié [...] , 37°/ Mme Aurélie FF..., domiciliée [...] , 38°/ Mme Jennifer HH..., domiciliée [...] , 39°/ Mme Christelle II..., domiciliée [...] , 40°/ Mme Gwenaelle JJ..., domiciliée

qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 399 227 354 00129 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Bernard

Adresse 5] [Adresse 5] BELGIQUE Représentées par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistées de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG substituant Me Bernard

78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société ARCADES HABILLEMENT exerçant sous l'enseigne CHARLES MATHIEU

pour autre cause à la maison d'arrêt de GRADIGNAN (semi-liberté), Déjà condamné appelant et intimé, convoqué à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 17. 04. 2008, comparant, assisté de Maître BARANDAS Matthieu

avocat au barreau de CHAMBERY SASU TEXEN Zone industrielle du Pognat-01460 BRION SNC TEXEN SERVICES Zone Industrielle Le Pognât-01460 BRION représentées par Me Philippe CLEMENT substitué par Me Mathieu

MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me KELLER Anne-Gabrielle substituant Me Serge PAULUS du cabinet ORION AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Monsieur Bernard

HOTEL LE BRISTOL agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente En présence de [DY] [V], auditrice de justice, qui a participé avec voix consultative au délibéré Greffier lors des débats : BERARD

PELLERIN - DE MARIA - GUERRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me François DE BÉRARD

numéro HRB 67604, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dausque, avocate des consorts

  Bernardo Vitiello et Giuseppe Vitiello («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6   septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

  Matthieu   Loisel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales