Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Me Margot Nohé-Thomas, avocate de M.

d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Auto fournitures et marine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

Gilbert X..., 2°/ Mme Fabienne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), ...Union, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Marion

de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation

Marino, M. Bourrelly, Mme Z..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Michel et Guy Z..., Mmes Geneviève, Chantal, Mireille, Anne-Marie et Marie-Hélène Z..., propriétaires indivis d'une maison d'habitation, ont assigné M.

provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

PACA AUTOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain PONTIER Me Denis NABERES Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN

Auto ainsi qu'à MM. Robert et Michel X..., qui se sont portés cautions de celle-ci ; que la société R.M.

KELLY DPA PIECES AUTOS (la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER,

09 Octobre 2025 N° 2025/428 Rôle N° RG 25/00378 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB3K SAS HYCON C/ SAS VENCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine FERRANDIS Me Marion

N° RG 19/06937 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFWO [Z] [D] C/ SCI ANAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe MAIRET Me Marion

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [T] [E] [B] épouse [D] C / [Z] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION