Maître Vincent DE CARRIERE, Liquidateur judiciaire de la Société OVALIA DOM, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marion

PARIS, J014 INTIMÉE SAS VOYAGES LOISIRS [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 322 770 389 00060 représentée par Madame [O] [N] (directrice commerciale) en vertu d'un pouvoir, assistée de Me Marion

HOTEL DU SUD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion AUTONES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [N]

de ce que la location à titre onéreux d'une autorisation de mise en service était prohibée ; que contestant ces dénonciations, la société Var assistance a assigné la société Marion en paiement des loyers

permanente lui permettant d'exploiter de nuit, alors que cette autorisation était accordée nominativement à Mme Y... à titre personnel, ce qui leur avait été dissimulé par les cédants, les ont assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marianne X..., demeurant ... Gordes, 2°/ M.

des indépendants de la conduite (UNIC), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Marianne

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

I... en Marianne créé par J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

commune de Mougins et entraînant la division parcellaire des terrains d'assiette, a cédé, par acte authentique dressé le 24 novembre 1987 par la société civile professionnelle de notaires "Ben Soussan-Marion

A... était mal fondé à réclamer le remboursement d'une construction en dur, cet argument ne pouvait être admis dès lors qu'elle invoquait la participation de son propre mari en main-d'oeuvre et fourniture

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août 1995 ainsi que lors de chaque réinscription de leur enfant à La Maison

Z..., ont déclaré les premiers coupables d'avoir constitué un lotissement sans autorisation bien que les procès-verbaux, fondement des poursuites, ne relèvent que trois constructions litigieuses, toutes

A..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur sud de la maison de M.

, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon réelle et effective

[F] a procédé à une ouverture de type porte de garage au rez-de-chaussée de l'immeuble, sans autorisation administrative et sans autorisation de l'assemblée générale.