LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 Avenue de la Préfécture CS 24218 35042 RENNES CEDEX représenté par Me Yvonnick GAUTIER, SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et par

née le 01 Juin 1964 à CONGO ... 35700 RENNES Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu l'arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Rennes qui

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET

Ratni, Parigot, Pouget, Cohas, Degottex, Tinière, Thiallet et Marie, Mmes Bonnavion, Triol, Guillaume, Lhermet, Valette, Dumas, Bentejac, Magnier, Tronc, Verdeilhan, Mlles Girard et Tourette et les époux

:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       DEUXIÈME SECTION               AFFAIRE LHERMITTE

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [D] né le 12 Mars 1949 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 18] APPELANT dans le RG 22/04057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [Z] [I] c/ [V] [G] N° RG 24/00387 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMR5 Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Florence LHERITIER - 22 ORDONNANCE

La commune de Lherm n'avait donc pas l'obligation de le saisir de nouveau à la suite du dossier de demande de permis de construire modificatif.

AMARANDE SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me LHERMITTE Copie délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

X... de l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1993 par lequel le maire du Lherm a prononcé sa révocation ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ;

Par un jugement n° 2104645 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juin 2021 en tant qu'elle mentionne que Mme B n'est plus affectée à l'école élémentaire de Lherm

[E] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître François Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX- LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

Me Frédéric DASSE, de la FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS Madame [N] [M] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sandrine MARTIN-SOL de lza SELARL MARTIN-SOL, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES Madame

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [H] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL

S.A.S. [9] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 12] du 22/02/2022 RG : F 20/00179 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE

CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ la société MMA IARD, société anonyme (SA), 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ la société Sophie de Cian-Lhermie

C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 09/12/2021 RG : F 19/00868 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE