. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 13 février 2024, l'Association Centre de santé dentaire de Toulon, représentée par le cabinet McDermott Will et Emery agissant par Me Laurent

Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

CX 06 représentée par Me Laurence I..., avocat au barreau de MARSEILLE M° Y..., Mandataire judiciaire du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE, demeurant [...]

DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES Madame [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 21] (86), demeurant [Adresse 19] représentée par Me Laurence DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Laurence

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

EXCELRENT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles [L] - Me Laurence SPORTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Cour : Jugement du 22 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 5] - RG n° 12/03890 APPELANT Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Thierry JOVE

représentée par Me Gerbert RAMBAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Stéphane X... ... 69540 IRIGNY représenté par Me Laurence

Laurent BBBBBB..., domicilié [...]                               , 189°/ M.

, avocat au barreau de l'ESSONNE substituée par Me Emmanuelle LESUEUR, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [Z] [H] [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laurent

[O] [C] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 6], demeurant Elisant domicile au cabinet de Maître [T] [F] - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Laurent LE MEHAUTE, avocat au barreau

Rôle N° RG 22/15493 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLRE SAS BRASSERIE DE [Localité 4] C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent

[Y] [V] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Société AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN,

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Dexxon groupe, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution