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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2307754_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201260_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JEGO La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201353_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212071_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212258_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212297_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213929_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217025_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201896_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203808_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : E une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A C, représentée E Me Jegu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210146_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203946_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203995_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204256_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204256_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207877_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503575_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C E et Mme B E née F, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A F E, représentés par la Selarl Jegu Leroux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600475_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., représentée par la SELARL Jegu Leroux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114198_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202353_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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