Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Hélène BAJEUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

GUILLOT X... 2.673 F A M. E... GERARD , 433 F A --- M. GUILLOT G... , 2.000 F A M. F...

EVERIAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS,

Localité 1] ■ INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 18° chambre 1ère section N° RG 25/14339 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHQO DEMANDEUR ET AUTRES Monsieur [J] [D] Rep/assistant : Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Moskvina, Me Guillotte, le : +1 copie dossier +1 copie au conciliateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section

pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370650 Ayant pour avocat plaidant : Me Séverine GUYOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT

rapporteur in the proceedings against G.S and that the Regional Court’s judgment convicting G.S. had contained numerous references to the applicant as well as findings which prejudged the question of her guilt

: SA ENTREPRISE PASCAL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 24 Rue Lamartine BP 2004 38322 EYBENS CEDEX Défaillante Maître Christian GUYOT

COMPARANTE-assistée de Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES DSS GROUPE IV, demeurant BP 2007-06201 NICE CEDEX 3 NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur

Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A, et Messieurs Daussy, Bailleul, Clos, Galibert, Lafuente, Adelle, Trevisan, Rousset, Benoit-Marque, Guyot

Thy the applicant for failing to use the remedies set out in the Code of Criminal Procedure “to have his innocence established” or “have set aside the finding of guilt against him”.

The applicant immediately filed an application for release, arguing that there were no serious indications of guilt, as required by Article 273 of the Code of Criminal Procedure.