Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/02315 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBUT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2023

Date de saisine : 09 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022041232 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Janvier 2023





Dans l'affaire opposant : 



Société [V] SAS prise en la personne de ses représentants légaux, 



Ayant pour avocat postulant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26643



Ayant pour avocat plaidant : Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES



Appelante à titre principal 

Intimée à titre incident



à





Monsieur [K] [Y]-[V]



Société EVERYDAY UNIFORMS anciennement dénommée [V] INC) société de droit américain, régie par les lois de l'Etat de New York, prise en la personne de ses représentants légaux, 



Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370650



Ayant pour avocat plaidant : Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET - LAHANQUE - GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0190



Intimés à titre principal 

Appelants à titre incident



En présence de : 



- S.C.P. [G]-BAYLE, prise en la personne de Maître [Z] [G], administrateur judiciaire, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 avril 2024 



- Société BCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I] [X], administrateur judiciaire, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 avril 2024 

Ayant pour avocat postulant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26643

Ayant pour avocat plaidant : Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES





















S.C.P. LE CARRER-NAJEAN en qualité de mandataire judiciaire de la société [V] SAS, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 avril 2024, non constituée



Intervenantes forcées







Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, 



rend la présente : 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



(n°2025/ 18 , 3 pages)





Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;



Vu les conclusions de désistement de la société [V] SAS, notifiées par RPVA le 24 juin 2025 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société [V] Inc, devenue Everyday Uniforms, et M. [K] [Y]-[V] notifiées par RPVA le 30 juin 2025 ;



Considérant ce qui suit :



1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.



2. En l'espèce, par ses conclusions de désistement d'instance notifiées le 24 juin 2025, [V] SAS déclare se désister de l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2023 (RG 2022041232).



3. Par conclusions du 30 juin 2025, [V] Inc. et M. [K] [Y]-[V] ont accepté le désistement.



4. Le désistement est donc parfait.



5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.





Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :



1) Constate le désistement par la Société [V] SAS de l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2023 (RG 2022041232) ;



2) Le déclare parfait ;



En conséquence



3) Constate le dessaisissement de la cour.



4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu'elles ont exposés pour les besoins de la procédure.





Ordonnance rendue par Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état assisté de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 







Paris, le 1er juillet 2025



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats