Grettier d'audience, present au prononce : Me Fabrice BERNARD, grettier Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

TERMES DE CE TEXTE TOUS JUGEMENTS, ORDONNANCES, ACTES DE PROCEDURE, EXTRAITS, COPIES, EXPEDITIONS OU GROSSES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SONT DISPENSES DE TIMBRE ET ENREGISTRES GRATIS

effet, après avoir rappelé que la loi du 8 janvier 1993 a consacré la liberté de choix des parents, que le prénom qu'ils ont retenu pour leur fille n'a une consonance ni ridicule, ni péjorative, ni grossière

nombreux moyens soulevés a été jugé recevable et bien fondé ; qu'il ne saurait donc être reproché à la société d'avoir fait preuve de légèreté blâmable, de témérité ou encore d'avoir commis une erreur grossière

Protocole n o   1 aux motifs que les limitations de son droit d’accès à un tribunal pour contester l’expertise – le droit de contestation étant limité à l’excès de pouvoir du juge et à l’erreur grossière

en oeuvre des mesures de mutation, transformation de poste et aménagement, ce qu'elle ne fait pas selon lui, observe que la simple lecture du registre du personnel laisse apparaître deux emplois de grutier

être lié par les termes de la convention ou les directives, même concordantes, des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, et la valeur ainsi déterminée s'impose aux parties, sauf erreur grossière

2004 ne peut donc qu'être déclaré nul, -que la lettre du 24 septembre 2004 ne mentionne ni une faute grave ni un cas de force majeure et au surplus elle conteste la réalité des prétendues fautes grossières

qui suppose qu'il suscite chez un observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle produite par tout modèle divulgué antérieurement ; que la différence entre des finitions grossières

X..., architecte, les honoraires restant dus à ce dernier, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

#Prejudiciële verwijzing – Luchtvervoer – Verordening (EG) nr. 261/2004 – Artikel 3, lid 3 – Gratis reis of reis tegen een gereduceerd tarief dat niet rechtstreeks of indirect toegankelijk is voor het

De surcroît, il n'apparaît aucune imitation grossière de la signature de Mme [A].

salarié a continué à travailler dans la société jusqu'à la fin du mois de février 2014 ; que ce premier grief devra donc être écarté ; 2) mauvaise qualification chauffeur livreur au lieu de chauffeur grutier

[W] a été embauché selon contrat à durée indéterminée par la société Bouygues Bâtiment Île-de-France en qualité de grutier.

Les deux intimés font valoir que les services de la chancellerie ont admis l'existence d'une faute lourde, que dans un premier temps, l'AJE a reconnu l'existence d'une erreur grossière et qu'il ne peut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2025, bien qu’adressée à la maire de la commune de Groix, M. B...

Claude, Henri Z..., demeurant tous deux Kervedan, 56590 Ile de Groix, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société F A E L, société à

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis