Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et, confirmant le jugement, de dire que le rapport d'expertise présente une erreur grossière, de rejeter ses demandes tendant à ce que le tribunal adopte

grossière le fait pour l'expert d'établir une comptabilité d'engagements seule susceptible de permettre d'établir le bilan à l'effet de répondre à sa mission ; 3 / et que la mission de l'expert ne

C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q...

de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière

grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière

D... ne pouvait les remettre en cause pour démontrer une erreur grossière ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

d'un organisme chargé d'un service public ne peut être engagée et ainsi faire obstacle à la restitution de l'indu en application des articles 1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière

ayant la fonction de peintre sableur et de soudure à l'arc, a pratiqué la conduite de grue après avoir suivi une formation ; qu'il a été transféré en 2001 au sein de la société Fougerolle en qualité de grutier

mettant obstacle à la répétition de l'indu; que la responsabilité de la Caisse ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture

; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [D] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était notamment

déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée en raison de leurs erreurs, même si elles ne constituent pas une faute lourde et grossière

octobre 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Buty plâtrerie les primes de transport forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés grutiers

; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [Y] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était notamment

A... puisse être engagée pour un comportement fautif distinct de l'erreur grossière mais qui s'est prononcée sur les seuls éléments invoqués par M.

civile et celles du mis en cause ; qu'ainsi, Aurélio Y... étant professionnel du négoce de vin, il apparaît surprenant qu'il n'ait pas décelé les anomalies relevées par les experts et qualifiées de grossières

mis à sa disposition, du seul caractère verbal de cette location, sans rechercher si la Sedemo, en prenant en location la grue automotrice d'Ouest montage manutention avec son chauffeur-grutier, ce qui

X..., engagé le 13 mai 1974 par la société Ortec Buzzichelli et compagnie en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

nouveau, de : - constater le caractère obligatoire du rapport du tiers évaluateur [Z] qui s'impose au juge et aux parties ; - juger que l'expert, appliquant les statuts, n'a commis aucune erreur grossière