en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIME : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] - PIKINE (SENEGAL) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marion GAREL

DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC ET : Monsieur [E] [D] né le 06 Mai 1983 à [Localité 5] de nationalité Pakistanaise CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE [Localité 4] assisté de Me Laurence GAREL

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Durand et fils, représentée par la SCP d'avocats Nicolau, Malavialle, Gadel, Capsie, déclare ne pas s'opposer à la mesure

GAVELe greffier, M-C MINARD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

.. né le 23 Mai 1973 à LA FERE (02) de nationalité française 147 Rue Robert Schumann - Bâtiment Limousin 02300 CHAUNY Comparant concluant par la SCP LE ROY avoués à la Cour et ayant pour avocat Me GATTERRE

.. né le 23 Mai 1973 à LA FERE (02) de nationalité française xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - Bâtiment Limousin 02300 CHAUNY Comparant concluant par la SCP LE ROY avoués à la Cour et ayant pour avocat Me GATTERRE

Michel D..., demeurant 1, rue Porte Garel, 56130 Nivillac, 2 / de la société Asselin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

Gadel à Perpignan lui servant de résidence principale ainsi qu'à sa fille, née en 1980.

GalleLe greffier, Signé N.

Gate, Londres W 1 Y 6 LN - Royaume-Uni, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017, représentée par Me Gaelle

l'adresse d'un tiers, retiennent que la convocation pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention d'Auxerre du 15 juin n'a pas été adressée au bon numéro de fax de Me Gaelle

Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, Mme Gaêlle

comptant et, pour le reste, en trois échéances ; qu'il est écrit, à la clause n° 5 que "Indisc SA aura la possibilité d'importer des disques du catalogue Ibach concernant les opérettes et le Golden Gate

They had then twisted his arms behind his back, handcuffed him and dragged him into their Gazel vehicle.

[Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° 23/90

1] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Gaelle