Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [J] [D] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN

DISTILLERIE [S] ET FILS [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Philippe GATIN

[Adresse 8] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe GATIN , avocat au barreau

Février 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Philippe GATIN

ZI n° [Cadastre 35] une parcelle de terre cadastrée section ZI n°[Cadastre 5] une parcelle de terre cadastrée section ZI n°56 une parcelle de terre cadastrée section ZI n°[Cadastre 36] les GATINES

des douze communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine

d'impact et de son volet paysager, que le site d'implantation du projet de parc éolien de Luçay-le-Libre et Giroux se situe à l'articulation de deux régions naturelles, la Champagne berrichonne et les Gâtines

LE CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION

la SCP LINCETTO- COHEN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES ET INTIMÉ : Monsieur [A] [O] né le 19 Octobre 1972 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sophie GATEFIN

SES NOUVELLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

1265294939672455 La SA FRANCE AIR, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS, - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306992218596 Monsieur [X] [M] [Adresse 19] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

APPELANT : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276548353242 Monsieur [V] [L] né le 02 Novembre 1952 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

aux droits de la Société DECORATIVE OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

RCS de Melun sous le n° 487 514 267 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

PARITAIRE D'ORLEANS en date du 30 Juin 2021 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [A] [N] né le 24 Février 1958 à [Localité 6] [Adresse 7] - [Localité 2] représenté par Me Sophie GATEFIN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lambert, et les observations de Me Gatin, pour M. A....