celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, une indemnité nette supérieure à son salaire net dès lors que l'indemnisation brute n'est pas supérieure au salaire brut qui aurait été gagné

vouée à l'échec compte tenu des éléments de preuve (ou plutôt de leur absence) dont elle disposait, après avoir déjà multiplié les actions et les recours contre les décisions qui ne lui donnaient pas gain

le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sont exonérés des cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains

l'atteinte ainsi subie par le modèle de la société Chaumet, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ; 2 ) que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain

financière litigieuse, alors « que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains

G... en fonction du « manque à gagner par rapport au coefficient 4-2 », qu'il importe peu que M.

sur un meuble renseignait le client potentiel sur la qualité, la valeur marchande de ce bien de consommation ; que l'affichage d'un prix, associé à l'annonce, verbale seulement, d'une ristourne ou du gain

X... et de la société Las Frères, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société GAN, les conclusions de M.

Jacques, David X..., demeurant 67 A Hamaavak SRD 53523 à Givataim (Israël), ci-devant et actuellement ..., à Ramat Gan 52491 (Israël), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN Incendie accidents, GAN santé et GAN vie,

[Q] [R] avait gagné 50 000 euros en 2011 en jouant au Rapido, ainsi que le rappelait notamment le juge d'instruction dans son ordonnance ; qu'en affirmant cependant que M.

) ; les ventes théoriques s'élevaient alors à 1 310 540 francs toutes taxes comprises, alors que les ventes réelles établies par les états de caisse ne s'élevaient qu'à 991 802 francs ; le manque à gagner

, alors, selon le moyen qu'en omettant de s'expliquer sur le manque à gagner dénoncé par l'expertise officieuse de M.

A..., à la somme de 7 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance est le dommage constitué par la privation de l'espérance d'un avantage ou d'un gain dont la probabilité était quantifiable

conseiller mandaté par le groupe Omnium finance une brochure éditée par Omnium conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des fées dans laquelle figurait le gain

convention - et par conséquent ne pas être inconciliable avec une décision rendue au fond dans un autre Etat contractant - à condition que le défendeur ait la garantie d'obtenir le remboursement s'il obtient gain

relative de chacune des causes qui sont rentrées en compte dans ce d ralentissement ; que la reprise postérieure à 1983 suffit à montrer l'incidence du comportement de X... dans l'évolution du manque à gagner