légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Gaël

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gaëlle

le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de celle-ci et de son adjointe, Mme E A, à Gaël

PARTELIOS HABITAT N° SIRET : 626 150 106 [Adresse 6] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Scheherazade FIHMI, substituée par Me Laurie TRIAULAIRE

SMURFIT KAPPA FRANCE 5 Avenue du général de Gaulle 94160 SAINT MANDE Représentée par la SELAS FIDAL prise en la personne de Maître Nicolas CARNOYE, avocat au barreau de REIMS et par Maître Christine

la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 17/05738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [L] [W] [K], propriétaire

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

LAFOSSE GENIE CLIMATIQUE N° SIRET : 478 716 152 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Franck THILL, substitué par Me LAIR, avocats

[I] HABITAT Monsieur [G] [K] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

APPELANT Monsieur [D] [X] né le 15 Janvier 2004 à [Localité 2] (99) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître LABBE Gaelle, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis

ERRERA, avocats au barreau de PARIS (toque : T06) INTIME Monsieur [K] [F] [Adresse 2] [Localité 3] ETATS-UNIS Représenté par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Anne-Laure

Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie DENIS, avocat au barreau d'ALBI INTIME(E/S) Monsieur Xavier X... 65 avenue Charles de Gaulle

assistée par Me DEYGAS avocat au barreau de Lyon INTIMEES : OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES INFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALES Tour Gallieni 36, Av Général de Gaulle