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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204445_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203820_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204014_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103065_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2402184_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2404562_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
22 février 1989
Il verse de plus le cas échéant et annuellement, avant le 21 janvier de l'année écoulée, l'indemnité compensatrice explicitée à l'annexe C" ; qu'aux termes de cette annexe C : " ... le fermier s'engage
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02e5bbe450008b2d021
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Portalis DBVH-V-B7H-IV5W YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 28 novembre 2022 RG :22/00757 [W] C/ MDPH DU GARD Grosse délivrée le 11 JANVIER 2024 à : - Me FERHMIN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
17 février 2010
Roger Y... était valable et que ce dernier était titulaire d'un droit de préemption en sa qualité de fermier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
risque modéré et élevé, de dérogation à l'obligation de claustration ou à la mise sous filet des volailles porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à l'équilibre économique des élevages fermiers
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Ils y soutiennent qu'il n'y pas lieu à abattement pour occupation, le fermier ayant déjà été indemnisé par la SEM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301096
1 octobre 2013
1 octobre 2013
de la remise en état des parcelles doit ainsi être laissé à la bailleresse ;- clôtures des prés : Monsieur Jean Z... indique en page 7 de son rapport que le grillage à moutons a été installé par le fermier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06cf
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Constatant que la porte de la douche ne se fermait pas correctement, Madame [H] [B] a fait intervenir le service après-vente de la S.A.S. LAPEYRE sur les lieux le 15 juillet 2021.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2021:189
10 mars 2021
10 mars 2021
#Trimitere preliminară – Politica agricolă comună – Plăți directe – Regulamentul (UE) nr. 1307/2013 – Articolul 24 – Tânăr fermier care a beneficiat de o primă alocare de drepturi la plată – Articolul
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
6 septembre 2016
entretien dans les dix jours à venir, faites-le nous savoir de façon à ce que nous trouvions une date qui vous convienne ou une autre façon d'échanger, par exemple par courrier électronique », ce qui ne fermait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02493
8 juin 2016
8 juin 2016
P... fermait à clé, soit dans la voiture ; que Mme R... a pu confirmer avoir constaté que son conjoint et F... s'étaient une fois enfermés dans le bureau, alors que les autres enfants n'avaient pas le
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007784642
11 juillet 1990
11 juillet 1990
propriétaire de l'exploitation rurale ; Considérant que les parcelles apportées par Mme X... lors des opérations de remembrement entreprises sur le territoire de la commune de Merdrignac étaient louées à un fermier
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007861315
6 mars 1996
6 mars 1996
par le présent décret" ; qu'aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte en vigueur à la date de la décision attaquée ne subordonne l'octroi de la prime de cessation d'activité laitière à un fermier
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59777
27 avril 1982
27 avril 1982
A TRAIT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION QU'IL CREE, ET QU'EN PRECISANT QUE LES LITIGES CONCERNANT LA PUBLICITE-PRESSE, ET NOTAMMENT CEUX QUI POURRAIENT SURVENIR ENTRE REGISSEURS OU FERMIERS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300643_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, pour un logement situé 16 rue Enrico Fermi à Toulouse.
Source officiellePage 36 sur 213