à compenser le caractère abusif d'une mise en préretraite ni celle destinée à compenser les différents préjudices invoqués par les salariés, incluant notamment les préjudices moraux ; que dès lors

été délivré ; qu'à cet égard, peu importe que les travaux incriminés soient intérieurs ou extérieurs, qu'il convient de déterminer si ces travaux ont entraîné des modifications telles dans la destination

Y..., alors qu'elle était informée de la destination de son produit, la société Cimarosti a manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

[J] coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné au paiement d'une amende de 500 euros pour les faits d'usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments

l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Squash Grenoble fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un changement de destination

mais uniquement au fait que la PAC est impropre à l'usage auquel elle était destinée », quand il résulte du rapport d'expertise que l'expert avait eu pour seule mission de déterminer si la pompe à chaleur

sol, a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'il était soutenu par les conclusions de l'architecte que le contrat passé avec le maître de l'ouvrage lui donnait mission d'établir les plans destinés

retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait pas accord tacite concernant cette définition

s'adressait à cet instant à Claude Y..., conseiller municipal, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; qu'il est incontestable que le qualificatif de "lâche" rentre dans le cadre de la définition

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude et fausse déclaration destinées

L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte.

à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons (deux appartenant

O... avait modifié la destination des lieux, en transformant un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation ; qu'en statuant ainsi sans caractériser que les travaux entrepris par M.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Manutention de la Réunion (SAMR), dont

bâtis, pour désigner cette association syndicale libre, serait simplement constitutive d'inexactitude matérielle sans portée véritable quant à la détermination de la personnalité juridique ci-dessus définie

X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;

Y... coupable de détention et d'usage de faux administratif, de s'être fait indûment délivrer par une administration publique un document destiné à constater une identité et de déclaration mensongère pour

2010, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que les ouvrages reconstruits par la société après le sinistre poursuivaient une destination