les 11 et 16 décembre 1992, n'avait pas statué sur l'admission ou le rejet de la créance nantie de 1 850 000 francs déclarée le 11 juillet 1992, en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

les créances de cette société au moment où la déclaration des créances au passif de la société Milano a été effectuée, a écarté cette déclaration, motif pris que le pouvoir spécial n'avait pas été joint

; qu'elle soutenait expressément dans ses écritures d'appel que, pour admettre la partie de sa créance déclarée à titre nanti, le juge-commissaire avait nécessairement considéré que la déclaration était

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

30 mai 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2021 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant au bien-fondé, à la nécessité et à la proportionnalité de la sanction de déclassement

demande au tribunal : 1°) d’annuler les délibérations n° 9 et n° 10 du 10 février 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne a prononcé la désaffectation et le déclassement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

l'hélisurface » ainsi que « le nombre de mouvements ») ne pouvait être interprété comme imposant une déclaration pour tout atterrissage ou décollage depuis cette hélisurface sans ajouter aux termes de

[D] ne pouvait soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'il avait présentée à la banque en lui fournissant une déclaration des revenus perçus en 2006, une déclaration

jugement, en date du 6 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plainte contre X et a déclaré le sinistre à l'assureur.

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

Le 14 avril 2015, le département a déclaré une créance, relative aux aides sociales perçues par [M] [R], auprès de la DRFIP, qui a refusé d'en effectuer le règlement au motif qu'elle était prescrite.

pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées étant venues en déduction de la somme

maire de Berrien à sa demande de communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement

Aux termes de l'article L.141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () Les délibérations concernant le classement ou le déclassement