dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le délai de réitération pour établir l'acte authentique avait été fixé au 29 mars 1985, date à laquelle le préjudice avait commencé

justifier sa décision et en s'abstenant de rechercher, dès lors que la salariée soutenait dans ses conclusions qu'elle était en congés payés jusqu'au 13 juillet 1985, si le délai de préavis pouvait commencer

La Cour de cassation a jugé que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16

font grief à l'arrêt de confirmer l'opposition et de les condamner à payer les sommes correspondant aux charges de copropriété à la société, alors, selon le moyen "que la prescription quinquennale commence

X... et que le délai avait commencé à courir postérieurement à l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la société Maçonnerie d'art avec la notification à celle-ci

s'est superposée à la révision contractuellement prévue, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la SCI, la révision n'était pas applicable seulement à partir de l'index en vigueur au jour du commencement

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la créancière initiale était Mme A..., et qu'en ne recherchant pas comment M.

consignation dans le délai et les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant le moyen tiré de la caducité après avoir constaté que l'expert judiciaire avait commencé

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

, devenue la société IF P&C Insurance Company limited (l'assureur), ont assigné, le 22 mars 2001, la société TNT, M.

Article 3 : La commune de Communay versera à Mme Samia A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

expresse et compensatoire, rouvrir des prescriptions déjà acquises ; qu'en l'occurrence, le revirement jurisprudentiel en vertu duquel le délai de prescription en matière de faute inexcusable pourrait ne commencer

expresse et compensatoire, rouvrir des prescriptions déjà acquises ; qu'en l'occurrence, le revirement jurisprudentiel en vertu duquel le délai de prescription en matière de faute inexcusable pourrait ne commencer

cessation de ses fonctions une société destinée à avoir une activité de nature à concurrencer celle de son employeur de naguère dès lors que la création et a fortiori l'exploitation de ladite société ne commence

elle-même comme étant le 4 octobre 1995 ; que Sonia X... ne conteste pas la réalisation des travaux litigieux mais invoque à sa décharge des faits identiques à ceux qu'elle a commis attribués à l'autorité communale

rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement du 11 septembre 1990 a prononcé sur leur demande conjointe la séparation de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé

Cet assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal.

[G], Mmes [R] et [L] (les cautions), associés de la société ADG Company, se sont rendus cautions de diverses obligations de cette dernière envers la société Banque de Polynésie (la banque). 2.