[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ; - dire qu'elle n'a commis aucune faute au regard de ces mêmes dispositions ; - en conséquence, débouter

Y... n'a pas commis de faute en formant un appel et un pourvoi en cassation ; Attendu que l'arrêt relève que M.

dont la société MAJONG pour occulter son patrimoine et se rendre insolvable, - de constater qu'en apportant sa structure à cette occultation du patrimoine de Monsieur [N] [Y], la société MAJONG a commis

[L] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur de droit en exigeant un diplôme, ce que le texte ne prévoit pas et en considérant que sa formation et son expérience n'étaient pas suffisantes

Le 15 mars 2022, reprochant à la SCP d'avoir commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, M.

de démolition, alors, selon le moyen : 1 ) que l'immeuble étant constitué, selon le règlement de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé de combles

privilégiés d'une entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens conservent leurs privilèges sur les sommes provenant de la vente de biens des dirigeants de ces sociétés, condamnés à combler

qualification de cautionnement, motif pris de ce que "c'est le débiteur principal qui s'est engagé à satisfaire aux obligations de son cessionnaire", la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées

Z... et pour le condamner en conséquence à combler le passif de ces sociétés et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction, exclusivement sur le rapport de l'expert dont l'inopposabilité était

collectif en vigueur, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39, L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que Mme Z... avait commis un recel successoral sur le produit de la vente du bien immobilier revenant à leur mère sous déduction

Y... n'avait pas commis une telle faute détachable, sans aucunement rechercher si les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient pas la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[E], dirigeant de la société Lina Peinture qui seule avait la qualité de cocontractante à l'égard de la société CGLE, au motif que celui-ci aurait commis une faute de gestion en ne restituant pas

Z... en examen des chefs de tentatives de vol et de vols commis en bande organisée, de recel commis en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs ; "aux énonciations qu'à l'audience

un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis

La SCI Framath fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la banque à ses obligations d'information et de mise en garde

Devant la cour d'appel, le prévenu a soulevé l'incompétence des juridictions françaises pour juger des faits de faux et usage de faux, commis selon lui hors du territoire national, qui lui sont reprochés

[N] ont commis des fautes engageant solidairement leur responsabilité à son égard et de rejeter un certain nombre de demandes en paiement au titre de divers préjudices, alors « qu'en ajoutant, pour retenir