[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

remise en cause de son autorité et les reproches qui lui ont été adressés quant à ses absences, Joseph X... ne rapporte pas la moindre preuve de ce qu'il avance ; que les pièces versées aux débats combattent

bienveillance ; que Mme [P] a constaté entre elles beaucoup d'amitié et de connivence et a reçu de la défunte la confidence selon laquelle Mme [Z] lui apportait son soutien ; Que ces témoignages combattent

commerce et du bail commercial signés avec la Société NRG comme dans celui de la vente des murs par les Consorts X... à la SCI MELSTEG le 10. 01. 2005 ; Que ni les Consorts X..., ni la Société NRG ne combattent

" selon l'avis. de l'entreprise Valéri), s'impose avec une vérification ou un changement des chevrons et liteaux suivant leur état ; Considérant que ni l'appelante, ni la SCI SPLENDID HOTEL ne combattent

F...et C..., ne combattent pas utilement les divers éléments constants, concordants et circonstanciés produits par la société D. S.

SALLES & POIRATON, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [G] [F] né le 20 octobre 1966 à [Localité 5] (BURKINA FASSO) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Jean-Paul COMBASTET

    Les requérants combattent les arguments du Gouvernement et allèguent que de 1949 au 12 octobre 1999, date de la restitution effective de l'immeuble, il y a eu une situation continue de violation

Ils combattent l’argument d’ actio popularis et rappellent n’avoir mis en cause que les bâtiments de la ville de leur domicile, se plaignant des obstacles auxquels la requérante doit faire face au quotidien

Les requérants combattent ces arguments et estiment que rien ne saurait justifier des gardes à vue si longues, à l’abri de tout contrôle judiciaire, durant lesquelles l’individu demeure complètement à

Yoan COMBARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Yoan COMBARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C..., et celles de Me Combaret, pour la commune de Léaz.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Combaret, représentant le syndicat des copropriétaires Carré des roses, - les observations de Me Rubio, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune

C..., - les observations de Me Combaret, représentant la commune de Collonges-au-Mont-d’Or, - et celles de Me Duffaud, représentant la SCI Collonges 69 gare. Considérant ce qui suit : 1.

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET