DROITE - [Adresse 3] représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434 DÉFENDERESSE Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

DÉFENDERESSE Madame [G] [B] veuve [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

NANTES, vestiaire : DÉFENDERESSE Madame [Y] [W] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

DU 12 AVRIL 2011 N° 2011/ 286 Rôle N° 09/19750 Association des PARALYSES DE FRANCE C/ [G] [T] Grosse délivrée le : à : - Me Clara

font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Grande liberté des États dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l'article 6 - juges tenus cependant à indiquer avec une clarté suffisante

demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence LIBRE

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

constitutionnel de légalité des délits et des peines, résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de clarté

l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne ; l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure », portent-elles atteinte aux droits et libertés

l'instruction, ou déposé par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, selon que l'avocat exerce ou non dans la ville où siège la chambre de l'instruction, portent-elles atteinte aux droits et libertés

conjoint ou ancien conjoint, de concubin ou ancien concubin, de l'auteur d'une infraction par rapport a sa victime, méconnaît-il les principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté

B A, représenté par Me Clara Prélaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la mesure

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Monsieur [G] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

[Adresse 2] représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

barreau de PARIS, toque : B0045 INTIMES : Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS susbtitué par Me Clara