chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 19 septembre 2023, Mme Lamoine, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Monsieur Frédéric DUMAS, Vice-président placé suivant ordonnance de délégation de la première présidente de la Cour d'appel de Grenoble en date du 17 juillet 2020 Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL

Frédéric DUMAS, Vice-président placé suivant ordonnance de délégation de la première présidente de la Cour d'appel de Grenoble en date du 17 juillet 2020 Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL,

DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme COMBES, Président de chambre Mme JACOB, Conseiller Mme BLATRY, Conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 4 février 2020 Madame BLATRY, Conseiller chargé du rapport, assistée de Madame Anne BUREL

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Formule

LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme COMBES, Président de chambre Mme JACOB, Conseiller Madame BLATRY, Conseiller Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Février

BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

BUTEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 01/08/2023 Nous, C.

BUTEL, greffier pour la mise à disposition le 12 avril 2024 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître ses observations le 09 avril 2024.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot  , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel  , conseiller rapporteur, M.