articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 124 de la loi du 25 janvier 1985, que, si le pourvoi en cassation avait été introduit alors que la société Dejode et fils était encore in bonis

L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE LE LITIGE RELATIF AU PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1971 AURAIT PU NAITRE MEME SI LA SOCIETE BIGOT ETAIT RESTEE IN BONIS

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

impôts des impôts des particuliers de Yerres pour avoir paiement des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 pour un logement situé 4, rue Gaston Bonnier

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

conclusions ; La SCI de la Cote fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la confusion des patrimoines respectifs des sociétés Etablissement Jacomelli en liquidation judiciaire et de La Cote in bonis

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI

. - Régimes spéciaux - Exemptions - Sociétés coopératives de consommation - Déduction des bonis distribués aux adhérents [article 214-1 du C.G.I.].

méconnaît, en l'absence de vérification de la comptabilité de la société, les droits de la défense ainsi que le respect du contradictoire dès lors que seule la société pouvait justifier du montant du boni

[V] [R] est parfaitement in bonis et que sa procédure collective a été clôturée sans aucune contestation de la part de Me [Q] [G], constater que Me [Q] [G] ne dispose d'aucune qualité à agir contre M.

Jugement rendu le 18 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/08094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric LE BONNOIS

COMPAGNIE L'EQUITE CPAM DES ALPES MARITIMES SAS SOCIETE TRIUMPH Grosse délivrée le : à : Me Bruno ZANDOTTI Me Olivier BLANC SELARL BOULAN SCP AZE BOZZI

[T] [H] Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.

A... rédacteur en chef du Journal de la Maison aux Publications Bonnier jusqu'à avril 2001 qui indique : " M.

tableau de décompte proposé par Monsieur X... devrait être écartée, n'a pas dans ses tableaux tenu compte de la totalité des avoirs en sa possession ni de l'incidence fiscale et n'a pas intégré les bonis

objet social de holding, la société détenait, au jour du jugement d'ouverture, la totalité ou la quasi-totalité du capital social des sociétés Charbons Maulois, Thualagant et CCIF, qui étaient toutes in bonis