L'appelante expose que: - selon contrat du 31 mai 1983 la société Diamont Board France devenue Diamont Board Stratabit France puis SA SECURITY DBS dénommée SECURITY DBS FRANCE , inscrite au registre

En l'espèce, l'intimée justifie avoir adressé à l'appelant les enquêtes sociales relatives au SLS 2019, 2022 et 2023 (ses pièces 5, 35 et 43).

Par message RPVA du 21 septembre 2022, il a transmis les actes de signification de ses conclusions n°4 à ces intimés défaillants ou au notaire chargé de la succession de ces intimés décédés.

et conseil de surveillance immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 [Adresse 4] [Localité 3] FRANCE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES

[Adresse 25] [Adresse 20] [Localité 27] Représentant : Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0391 INTIMÉS *********

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère

Elle demande la condamnation de l'intimée à li payer la somme de 1000€ en application de l'article 700 d code de procédure civile.

Monsieur [J] [H] domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 276 INTIMÉS

, Présidente, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller

qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 INTIMÉS

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 10] [Localité 8] (Intimé

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Justine CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant plaidé INTIMES

de VILLENEUVE ST GEORGES - RG n° 18/00230 APPELANTE Madame [W] [R] [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉE

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01375 APPELANT Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 INTIMÉE

Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F18/00583 APPELANT Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1885 INTIMÉE

COTE A COTE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Etienne BONNIN, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Monsieur Loïc BOYARD

BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

] Madame [V] [E] née le 16 octobre 1967 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE