AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2403471_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D, interprète en langue azéri, l'avocate de la requérante et du requérant ne s'étant pas présentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officiellePage 36 sur 69
Reconduite à la frontière
DTA_2405849_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ; - et les observations de Me Gueddari Ben Aziza, substituant Me Airiau, avocat de Mme A.
Source officielle