222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

.. de toutes ses demandes, - rejeté la demande de la société Défi Mode de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

L. 454 du Code de la sécurité sociale n'a jamais imposé de telles obligations ; que, d'autre part, la dame veuve Y... n'est âgée à ce jour que de 33 ans, que l'événement invoqué ne se produira éventuellement

son salaire conformément aux articles L. 133-5 et L 133-6 du code du travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à Mme X... un rappel de salaire de 52. 000 et 5. 200 au titre des congés

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur

[X] relève des dispositions légales de l'article L 3121-33 du code du travail sus-visées.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean Denis Claude X..., Mme Sylvie Josiane Y... épouse X...

cause : - débouter les époux X... de leurs demandes, - condamner solidairement les époux X... à leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme