. - Dans les magasins de costumes et autres réserves, les équipements électriques doivent être réalisés dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques mécaniques et des risques d'incendie (risques X et Y)

Article 6

—

-La recherche d'amiante porte a minima sur les matériaux et produits listés à l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 et présents dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes concernés par les travaux programmés

LEGIARTI000023102610

—

A N N E X E CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2010 Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense Aide-soignant de classe exceptionnelle 10 % Aide-soignant de classe supérieure

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. " Clauses additionnelles à prévoir dans le cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-

Article 2

—

-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. II.

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.

Article L5765-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40

Code des transports

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article Annexe V

—

Le coefficient de masque architectural F ma h d Type de masque F ma Pas de masque ou valeur par défaut 1,0 Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée 0,75 Balcon loggia ou auvent de

Article 211

—

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

-1 du même code, rendus sur les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-

Article R112-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.

Article 7

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I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

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