Article 626

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« Non automaticité de la sanction forfaitaire contre l’employeur d’un étranger en situation irrégulière »

Non-automaticité de la sanction forfaitaire contre l'employeur d'un étranger en situation irrégulière Après avoir identifié la part de l'article L. 626-1 du CESEDA ne relevant que d'un simple concours à la transposition d'une directive européenne, le Conseil d'État démontre le caractère non-automatique de la contribution forfaitaire infligée en cas d'embauche d'un étranger en situation irrégulière et donc le caractère non sérieux de la QPC. Il existe des situations dans lesquelles la transgression d'une règle engendre, pour un employeur, une sanction particulièrement vigoureuse. Le recours au travail illégal et, plus particulièrement, l'embauche de travailleurs étrangers en situation irrégulière en est une.

Démocratie environnementale

En matière de «Démocratie participative » , l’évènement majeur de l’année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l’information et à la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, en particulier, les procédures permettant au public de participer à l’élaboration des projets, plans ou programmes en amont de l’enquête publique. Confrontés à une ordonnance entrant parfois très loin dans le détail, les auteurs du décret ne disposaient que d’une marge de manoeuvre réduite que ce soit pour préciser les modalités de dématérialisation de l’enquête publique, ou contribuer à l’allègement de cette procédure. S’agissant du débat public ou de la concertation préalable en matière d’environnement, la situation est quelque peu différente, le décret susvisé ayant permis de préciser le champ d’application ainsi que les modalités d’organisation de ces deux procédures participatives, mais aussi d’expliciter les conditions de mise en oeuvre du droit d’initiative citoyenne.