Texte de l'article
I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis et Futuna.
- Code des transports
Art. L5785-1
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports
Art. L5785-1-2, Art. L5785-1-3