[L] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [U] [R] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Condamne la SAS Ateliers de Basse-Ham à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 1719 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle en matière de bail, et l'obligation de sécurité qui en découle et de l'article 9 du code de procédure civile qui impose

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 »; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l'avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation

[C] épouse [E], - condamné Mme [U] [C] épouse [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné Mme [U] [C]

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

-4 et L.1233-57-8 du code du travail.

2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article 2435 du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon