AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal
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Chambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code
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