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759 résultats pour « Article R221-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

novembre 2019 et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 38

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f24

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

et 1907 du code civil, L. 313-1 et suivants et L.312-2 et suivants du code de la consommation, vu l'article L 132-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission de transport et de douane liant les parties, Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4bd738e5411d588341

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780038121050008662ccd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [C] demande à voir, au visa des articles L.812-1 du Code de commerce, 1240 et 1241 du Code civil, de l'arrêt partiellement avant dire droit de la cour et des pièces du dossier, « Rejetant toutes fins

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d6720a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission de transport et de douane liant les parties, Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98a

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, qui est due par l'entrepreneur ; Attendu d'autre part que le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A 444-31 et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'avocat postulant, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de72eb797effb070222

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la RATP à supporter les dépens d’instance, y compris les dépens d’expertise.

Source officielle