MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

des dommages et intérêts, - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

leur qualité d'ayant-droit de feu Mme D, représentées par la SEARL Coubris et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de

O...

Loiret en date du 19 juillet 2022 rejetant son offre concernant la consultation relative à la construction du centre d'incendie et de secours à Saint-Benoit-sur-Loire.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 mars 2019), des relations de Mme [B] et de M. [U] [E] est né [O], le 6 octobre 2000. 2. Par acte du 31 janvier 2016, M.

Il incombe à M.

et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

des dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code de justice administrative.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de toutes leurs demandes de réalisation de travaux sous astreinte, - débouter les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts comme infondées.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables (…) ».

[Y] et Mme [Q] furent intervenus en leur qualité d'héritiers de leur mère, [O] [I], décédée le [Date décès 2] 2011 ; que devant le tribunal, tous les légataires ont persisté à invoquer la prescription

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile