AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article
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Pôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par conclusions signifiées le 17 février 2023 la société EDEIS demande à la cour de : Vu la procédure antérieure Vu l'article 1147 (ancien) du Code civil Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure
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