AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui
Source officiellePage 36 sur 119
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle