1240 et 1242 du code civil, de : débouter les sociétés Mp Partners et Hdi des fins de leurs injustifiées demandes formulées à titre subsidiaire accueillir l'appel formé par la société Cfatec, comme

marché en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- En ce qui concerne l'application du prix de bordereau de nuit PB25KVS1 : - l'article 8.4 de la notice descriptive précise que les travaux de pose d'armements inclus dans le prix n° PB25kVS1,

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

8.3 du règlement de consultation, ce qui constitue un manquement aux règles de mise en concurrence que l’acheteur s’était lui-même fixées et une irrégularité au sens de l’article L. 551-1 du code de justice

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

[E] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.