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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253ecd5801467741c251
7 janvier 1992
7 janvier 1992
R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104794_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - la mise en demeure de payer méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505630_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Ils ne sont pas capitalisés. / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 277 du même livre.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f9
4 avril 2024
4 avril 2024
273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Les dispositions prévues par les articles 275-277 trouvent application dans ce cas.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial
Source officielle6ème chambre
DTA_2302450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, cette demande ne peut être regardée comme une demande de sursis de paiement au sens des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, et n'a donc pas eu pour effet de suspendre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ace
4 juillet 2022
4 juillet 2022
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306284_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions
Source officiellePage 36 sur 723