Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

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n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

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liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels

liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels

liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels

liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher